Suicide dans un établissement privé : responsabilité de la clinique… et du psychiatre ? - 29/11/16
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Dans une affaire jugée le 22 septembre 2016 (no 15-17727), la Cour de cassation retient une solution assez classique en matière de responsabilité s’agissant du suicide dans un établissement privé non spécialisé, en écartant toute faute de l’établissement… étant précisé que de manière curieuse le requérant n’avait pas mis en cause le médecin psychiatre, au statut libéral et donc indépendant de la clinique.
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Vol 16 - N° 4
P. 428-431 - décembre 2016 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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